Créer une entreprise au Maroc (créer une société au maroc)
Formalité 1 : Certificat négatif
# Entreprises concernées : Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne
# Frais : 151 DH de frais de timbre et
de recherche
# Administration compétente : Registre Central du Commerce, km 9,5 Route Nouasseur, Casablanca ou auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie.
Formalité 2 : Etablissement des statuts de la Société
# Entreprises concernées : toutes les entreprises
# Frais : 20dh de frais de timbre par page des statuts- honoraires de la fiduciaire.
# Administration compétente : Fiduciaire ou notaire
Formalité 3 : Enregistrement et timbres
# Entreprises concernées : Entreprises sociétaires
# Frais : -Pour les SA : enregistrement 50dh pour projet des statuts. -Pour les SARL et les sociétés de personnes : Enregistrement : 0,5% sur le capital en numéraire -Pour toutes les sociétés : timbres de 20dh par feuille+2dh de timbre par signature légalisée
# Administration compétente : Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs
Formalité 4 : Dépôt des statuts
# Entreprises concernées : Toutes les sociétés
# Frais : -Dépôt : 250 dh -Enregistrement : 100 dh (50 dh pour les statuts et 50 dh pour la minute) -Taxe notariale : 3dh+timbre de 20dh par feuille de la minute
# Administration compétente : Secrétariat greffier du Tribunal de 1ere instance du ressort duquel dépend la société
Formalité 5 : Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport
# Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement les SA
# Frais : Timbre de dimension de 20 dh par feuille et le cas échéant 50 dh d'enregistrement pour l'acte d'apport
# Administration compétente : Notaire ou rédacteur
Formalité 6 : Dépôt en banque des fonds de souscription et délivrance d'une attestation de blocage
# Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement la SA et la SARL
# Frais : Néant
# Administration compétente : Banque
Formalité 7 : Déclaration de souscription et de versement
# Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement les SA
# Frais : Honoraires : 1.500 dh environ -Taxe notariale : 75 dh pour les premiers 10.000 dh plus 0,20% pour le reste du capital -Timbres : 20 dh par feuille de la minute et des annexes plus 20 dh par feuille des expéditions et de leurs annexes.
# Administration compétente : Par fondateur reçu par un notaire
Formalité 8 : Inscription à la patente
# Entreprises concernées : Toutes entreprises
# Frais : Néant
# Administration compétente : Ministère des Finances (Direct. des Impôts)
Formalité 9 : Immatriculation au registre du commerce
# Entreprises concernées : Toutes les entreprises
# Frais : Taxes judiciaires : 150 dh+ timbre de 20 dh par feuille + 2 dh par signature légalisée
# Administration compétente : Tribunal de première instance du lieu du siège social
Formalité 10 : Inscription à IS
# Entreprises concernées : Toutes les sociétés
# Frais : Néant
# Administration compétente : Ministère des finances et des Investissements Extérieurs (Direct. Impôts)
Formalité 11 : Inscription à l'IGR
# Entreprises concernées : Les entreprises individuelles
# Frais : Néant
# Administration compétente : Ministère des finances et des Investissements Extérieurs (Direction des Impôts)
Formalité 12 : Déclaration à l'inspection du travail
# Entreprise concernées : Toute entreprise
# Frais : Néant
# Administration compétente : Ministère de l'emploi
Formalité 13 : Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
# Entreprises concernées : Toute entreprise
# Frais : Néant
# Administration compétente : CNSS
Formalité 14 : Autorisations administratives
# Entreprises concernées : Etablissements classés
# Frais : Timbres+ enquête
